1. Définitions 

"Acteur de santé" : désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont accessibles via la Plateforme Human.

"CGU" : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

"Compte Utilisateur" : désigne l’espace « patient » personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les services proposés par Human, grâce à ses identifiants d’accès.

"Human" : désigne la société SKYCALL, société à responsabilité limitée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 66 AV DES CHAMPS ELYSÉES, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 830 933 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR37853830933.

"Plateformes Tierces" : désigne les plateformes partenaires de Human, avec lesquelles l’Utilisateur est mis en relation par Human pour effectuer une prise de rendez-vous en vue d'une consultation médicale en ligne avec un Acteur de santé.

"Services" : désigne les services de mise en relation proposés par Human, par téléphone ou internet, entre les Utilisateurs et les Plateformes Tierces pour la prise de rendez-vous en vue d'une consultation médicale en ligne auprès des Acteurs de santé.

"Site" : désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://callhuman.fr/ et ses éventuels sous-sites.

"Utilisateur" : désigne tout utilisateur du Site et/ou ses Services, disposant ou non d’un Compte Utilisateur, qu'elle réalise ou non une transaction.

"Client" : désigne toute personne, physique ou morale, ayant souscrit à l'une des offres de Human, soit via une offre ponctuelle, soit par le biais d'un abonnement mensuel, et ayant effectué un paiement pour bénéficier du service d’accompagnement et de conseil proposé par Human. Le terme "Client" implique ainsi une relation contractuelle résultant d’une transaction commerciale.

 

2. Objet

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent respectivement les conditions d’accès, de fonctionnement du Site, et les droits et obligations des Utilisateurs, indiquent les moyens mis à disposition des utilisateurs pour bénéficier des Services proposés, ainsi que les modalités financières liées à l'achat des Services proposés. Les CGV précisent notamment les conditions de souscription, de paiement et de résiliation des offres commerciales.

Les CGU et CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont dès lors opposables à tout Utilisateur. Elles sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, pour une durée indéterminée, et ce, jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un compte Utilisateur.

A ce titre, dans le cadre d’une Commande, l’Utilisateur reconnaît que lorsqu’il sélectionne un Service, il accepte expressément les CGV applicables au Service ainsi commandé.  

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU et aux CGV est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGU. 

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU et les CGV et dispose de la possibilité de les consulter et de les imprimer à tout moment au sein du Site. 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGUV.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente et de la politique de confidentialité des différentes Plateformes Tierces disponibles sur leurs sites et les avoir acceptées. Human n’exerce aucun contrôle sur les documents contractuels des Plateformes Tierces. 

L’Utilisateur reconnaît que Human ne pourra être tenue responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur des Plateformes Tierces et des éventuelles relations contractuelles engagées par l’Utilisateur avec les Acteurs de Santé.

La relation contractuelle entre Human et ses partenaires, notamment les Plateformes Tierces, est régie par des conditions contractuelles distinctes.

 

3. Accès aux Services

Tout Utilisateur peut accéder au Site sans avoir besoin de se créer un compte. Néanmoins, pour effectuer une prise de rendez-vous, l’inscription gratuite est obligatoire dans les conditions prévues aux présentes.

Les Services sont fournis en langue française.

En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGUV.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGUV, il ne doit pas utiliser les Services proposés par Human.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunications lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.  

Les Utilisateurs sont entièrement responsables du fonctionnement correct de leur équipement informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur liaison à Internet. Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle du bon fonctionnement de leur matériel informatique et de la sécurité y étant attachée.  

En particulier, les Utilisateurs s’assureront de la sécurité de leur ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel. 

Toutefois, seul Human est responsable de la sécurité de son Site et de son accès.  

Les Services sont accessibles : 

1. à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; 
2. à tout représentant légal d’une personne morale disposant du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, notamment si celui-ci préenregistré sur un équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer, qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte effectivement de la plateforme, en particulier lorsqu’il accède aux services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Human, sans délai, par message électronique, en précisant ses identifiants, nom, prénom à l’adresse suivante : contact@callhuman.fr afin que Human puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.

 

4. Compte Human et Accès

Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur en ligne (ci-après le « Compte Utilisateur »).

Le Compte Utilisateur peut être créé directement par l’Utilisateur sur le Site. 

En cas de recours aux Services par voie téléphonique pour rechercher une consultation en ligne auprès d’une Plateforme Partenaire, Human pourra :

• Adresser un lien d’inscription à l’Utilisateur afin qu’il s’inscrive sur le Site ;
• Ou procéder, avec l'accord de l’Utilisateur, à la création de son Compte Utilisateur sur la base des informations fournies au cours de l’appel téléphonique.

Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir les informations nécessaires et requises, demandées en ligne, de manière exacte et complète.

Il s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la plateforme Human, ainsi que les Plateformes Tierces, les différents Acteurs de santé ou tout autre tiers, en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.

Après la validation des CGUV et la création de son compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte Utilisateur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Human pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

 

5. Protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site via le lien suivant : https://callhuman.fr/ précise les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et Human concernant le traitement des données à caractère personnel ainsi que celui-ci des données de santé, dans le cadre de l’exécution des Services (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

En acceptant les présentes CGUV, l’Utilisateur et Human s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.

  

6. Tarifs et abonnement

6.1. Tarifs des Services de Human

L'accès aux Services de Human est proposé sous deux formules :

1. Offre "Pass" : Ce service est accessible pour une durée de 24 heures à compter de la validation de la souscription, au tarif de 7,00€ TTC (9,00€ TTC les week-ends), payable en une seule fois. Cette formule permet au Client un accès illimité au service d’accompagnement et de conseil par téléphone 7j/7 de 7h à 21h, incluant une comparaison personnalisée des solutions proposées par les différentes Plateformes Tierces ainsi qu'une assistance pour la réservation d’une consultation sur ces plateformes ou sur le Site.

2. Offre d'abonnement mensuel "Start" : Ce service est également disponible sous la forme d’un abonnement sans engagement, reconduit automatiquement chaque mois, au tarif de 4,99€ TTC par mois. L'abonnement offre au Client un accès illimité aux mêmes prestations que l'offre "Pass" tant que l'abonnement est actif. Le Client peut résilier cet abonnement à tout moment, sans frais supplémentaires, via son espace patient ou par simple demande par email à contact@callhuman.fr. 

Tous les tarifs indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA applicable au jour de la commande. En cas de modification du taux de TVA, les prix seront automatiquement ajustés.

Les tarifs peuvent être modifiés par "Human", sous réserve d'une information préalable au Client conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.2. Tarifs des Acteurs de Santé

Les frais facturés par Human sont à la charge de l'Utilisateur et incluent la mise en relation, le conseil et l’accompagnement. Ces frais sont distincts des tarifs fixés par l'Acteur de santé, notamment des honoraires perçus par les médecins. Le prix total payé par l’Utilisateur est donc composé d'une part relative aux Services de Human, et d'une autre correspondant au prix fixé par l’Acteur de santé.

Human n’exerce aucun contrôle sur les modalités financières appliquées par les Plateformes Tierces et/ou les Acteurs de Santé.En application de l’article R. 4127-53 du Code de la santé publique, seuls les honoraires du médecin relèvent du droit de la sécurité sociale et des remboursements couverts par les caisses d’assurance maladie. Human ne garantit en aucun cas que les frais engagés pour une consultation sur le Site et les Plateformes Tierces seront remboursés.

Les honoraires des praticiens peuvent être :

• Fixés par l’assurance maladie pour les médecins conventionnés.
• Librement définis par les praticiens en secteur 2 (honoraires libres).

Selon le cas, l’Acteur de Santé peut majorer ses honoraires. Ce prix fixé n’est pas sous la responsabilité de Human. L'Acteur de Santé peut également facturer des frais de service ou des frais optionnels dans certains cas. Ces frais, s'ils existent, sont alors affichés et à valider lors de la réservation du rendez-vous sur le Site ou sur les sites des Plateformes Tierces.

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que les tarifs facturés par Human ne constituent pas une majoration des honoraires médicaux. En effet, un médecin peut exiger des honoraires inférieurs ou égaux aux plafonds légaux, et Human peut, en tant qu’intermédiaire, exiger une rémunération venant augmenter le montant du tarif total. Autrement dit, tout en respectant les éventuels plafonds légaux, le passage par la plateforme peut aboutir à un tarif total supérieur en raison de la mise en relation intervenue entre le patient et le praticien.

Avec la précision suivante, en fonction des modalités souhaitées par l’Utilisateur, la spécialisation de l’Acteur de santé, de ses propres tarifs de consultation ainsi que selon le jour et le moment de la journée auxquels le rendez-vous est fixé. À titre indicatif, et sans engagement de la part Human, il est indiqué que le tarif d’une consultation peut notamment varier entre 20 euros et 80 euros. Les tarifs seront fournis à titre indicatif à l’Utilisateur au moment de la souscription à la consultation.

Les Conditions Générales de Vente des Plateformes Tierces et le cas échéant, des différents Acteurs de la santé sont disponibles via les liens suivants : 

• Qare : https://cdn-public.qare.fr/CGUV.pdf ;
• Livi : https://www.livi.fr/eula/ ;
• MédecinDirect : https://www.medecindirect.fr/cgu/fr ;
• Zavamed : https://www.zavamed.com/fr/termes-conditions.html ;
• Feeli (https://feeli.io/cgu);
• Hellocare (https://hellocare.com/blog/conditions-generales-dutilisation-cgu/) ;
• MaQuestionMédicale : https://www.maquestionmedicale.fr/conditions-generales-patients/ ;

 

7. Modalités de paiement

Les paiements pour les Services de Human sont effectués selon les modalités suivantes :

1. Abonnement Mensuel "Start" : Dans le cadre de l'offre d'abonnement mensuel, les paiements sont effectués chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Le montant de l'abonnement, fixé à 4,99€ TTC, est automatiquement prélevé sur le moyen de paiement renseigné par l'Utilisateur Patient lors de l'inscription, sauf résiliation de l'abonnement avant la date de renouvellement.
2. Offre "Pass" : Pour l'offre "Pass", le paiement se fait sous forme de pré-paiement. Le montant de 7,00€ TTC (9,00€ TTC en week-end) est encaissé uniquement lorsque la consultation est effectivement réservée pour l'Utilisateur.

Tous les paiements sont sécurisés via la plateforme Stripe. Human n'a pas accès aux données de carte bancaire de l'Utilisateur. Ces données sont cryptées, puis transmises en toute confidentialité aux banques via un protocole de sécurité renforcé. Elles ne sont en aucun cas accessibles à des tiers ou à des membres de l'équipe "Human", garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions effectuées sur le Site. 

Les méthodes de paiement acceptées en ligne incluent : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay.

En validant sa commande sur le Site et sur les Plateformes Tierces, l’Utilisateur autorise Human et les Plateformes Tierces à débiter le montant facturé par Human et par l'Acteur de Santé et à transmettre les instructions nécessaires à leur banque.

Human se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance des Services en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

8. Propriété intellectuelle

Le Site et les Services de Human et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Human.

Tous les logiciels, dessins, textes, images, enregistrement sonores, animations, marques (y compris le signe distinctif « Human » et le logo de Human), bases de données, et les autres œuvres incluses dans le Site et/ou les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Human. Ces droits sont réservés et aucun droit de propriété ne sera transféré aux Utilisateurs ou à des tiers. 

Aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

Human concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de Human.

L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de Human; (ii) utiliser Human à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de Human; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer Human dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de Human quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement Human, ni céder/concéder Human à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.

L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement punissable. L’Utilisateur comprend et consent que Human n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni "en l’état".

Human exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

 

9. Suspension

9.1 Suspension avec préavis

En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à Human et/ou à  une Plateforme Tierce et/ou à un Acteur de santé et/ou à d’autres Utilisateurs, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Human mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

9.2 Suspension sans préavis

En cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) un Acteur de santé et/ou un Utilisateur, ou (ii) la réputation de Human ou d’une Plateforme Tierce ou d’un Acteur de santé, Human pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des services sans préavis.

L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen. Human décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du contrat et ses Services.

9.3 Conséquences de la suspension

Pendant la période de suspension de ses accès aux services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses données à caractère personnel, conformément à la Politique confidentialité de Human.

Human ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.

 

10. Résiliation

10.1 Résiliation par Human

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des services peuvent être résiliés par Human, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que Human doit respecter un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs services (a) contraire aux stipulations du contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de Human ou d’une Plateforme Tierce ou tout autre Acteur de santé, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, Human pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

10.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment résilier le contrat en demandant la suppression de son compte Utilisateur à contact@callhuman.fr.

Conformément à son droit de portabilité des données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur dans les conditions prévues dans la politique de confidentialité du Site. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.

10.3 Conséquences de la résiliation

Toute résiliation du contrat par Human ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les données Utilisateurs ainsi que de tous autres documents, contenus dans le Compte Utilisateur.

Human est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

 

11. Sécurité

Les Services sont fournis « tels quels » et « comme disponibles » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de l’appareil électronique par lequel il accède aux Services proposé et de la sécurité et du contrôle adéquats de tous les détails de sécurité qu’il utilise pour accéder aux Services.

Si l’Utilisateur pense que son Compte Utilisateur ou ses informations de sécurité ont été compromis ou s’il a connaissance d’une fraude, d’une tentative de fraude ou de tout autre incident de sécurité (y compris une attaque cybernétique), il doit en avertir Human dès que possible par mail : contact@callhuman.fr et continuer à fournir des informations exactes et à jour pendant toute la durée de l’atteinte à la sécurité.

L’Utilisateur est informé et accepte que le Site et les Services puissent comporter des dispositifs techniques permettant de suivre leur utilisation (utilisateur connectés, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Services.

 

12. Responsabilité

Human fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs.

Toutefois, de la nature d’internet, ceci ne peut pas être garanti. De plus, l’accès au Site et aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.

Human s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Human n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand l’Utilisateur à utiliser le Site et/ou les Services.

La responsabilité de Human ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion. Dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Site et/ou du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, tout dommage direct ou indirect, pertes de chiffre d’affaires ou d’opportunités, incidents ou pertes, la responsabilité de Human ne peut en aucun cas être engagée.

Human ne sera responsable que pour les pertes ou dommages causés directement et raisonnablement prévisible par sa violation des présentes conditions et la responsabilité de Human dans de telles circonstances, est limitée selon les indications précédemment précisées.

 

13. Force Majeure

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre partie.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure.

Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Protection des Données à caractère personnel », « Responsabilité » et la Politique de confidentialité accessible sur le site callhuman.fr, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

 

14. Règlement amiable – droit applicable et attribution de compétence

L’Utilisateur est informé du fait que la plateforme s’adresse aux utilisateurs résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur la plateforme ou en utilisant les Services de Human, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Avant toute action contentieuse, Human et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CGUV et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient.

Human et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Human et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.

Toute réclamation sera donc au préalable porté par écrit auprès de Human, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :

SKYCALL

66 AV DES CHAMPS ELYSÉES

75008 PARIS 

Ou par mail à l’adresse contact@callhuman.fr. 

 

15. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGUV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

16. Mentions légales

Les mentions légales sont disponibles et accessibles pour tout utilisateur ou toute personne naviguant sur le site callhuman.fr.

 

17. Divers

17.1 Sur les moyens de preuve

Les données enregistrées par le Site et sur le Compte Utilisateur (journaux de connexion, adresses IP...) et/ou enregistrées au cours d’un appel téléphonique avec l’Utilisateur des Services constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions concernant la souscription, résiliation et renouvellement des contrats et plus généralement l’exécution des présentes. Notamment, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’enregistrement de l’acceptation des présentes dans les systèmes de Human fait foi en cas de litige. Elles pourront être conservées par Human jusqu’à l’expiration des durées de prescription ou forclusion applicables aux actions judiciaires susceptibles d’intervenir entre les parties.

17.2 Enquête de satisfaction 

Human se réserve le droit d’adresser ponctuellement par téléphone, courriel et sms, dans les conditions prévues par la loi, à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des services de Human. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Human de répondre à celle-ci.

L’Utilisateur ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque l’Utilisateur est inscrit à cette liste, Human n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone l’Utilisateur uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'une commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette commande.

17.3 Support technique et assistance

Human met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 01 89 01 40 40.

Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants : 24h sur 24 (heure française)

Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.

17.4 Gestion des réclamations

L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des services à l’adresse suivante : contact@callhuman.fr. 

Aucune réclamation directement liée aux services proposés ne sera prise en considération par Human.

Toutes difficultés rencontrées avec la Plateforme Tierce ou avec l’Acteur de santé ne pourront être traitées par Human.

17.5 Minimisation des dommages 

Les parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le contrat. En particulier, la partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter.

Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.

17.6 Version Bêta

Human peut proposer à l’Utilisateur d’essayer une version bêta de certains services, au cours de l’évolution de la plateforme et de ses offres.

L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune sorte.

Human n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; la plateforme peut néanmoins en interrompre l’utilisation et peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions, sans responsabilité aucune.

 

18. Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes CGU, les autres clauses continueront à prendre leurs effets.

 

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGUV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

20. Médiation

L’Utilisateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. 

 

 

ANNEXE : INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE RÉTRACTATION

Délai. L’Utilisateur peut se rétracter de son contrat avec Human sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la souscription des Services (le lendemain du jour de la souscription du contrat, c’est-à-dire de la mise en relation pour une téléconsultation). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur notifie Human sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, Human rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que l’Utilisateur n’accepte un moyen différent.

Cessation des Services. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter les Services ayant fait l’objet d’une rétractation soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. L’Utilisateur est donc informé que Human suspendra tous droits d’accès aux Services en cas d’exercice du droit de rétractation.