Cgu
1. Définitions
Activité de Courtage : cela désigne l’activité par laquelle une personne, appelée le « courtier » met en relation deux autres personnes qui souhaitent contracter l’une envers l’autre en contrepartie d’une commission versée au courtier.
Acteur de santé : désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont accessibles sur la plateforme Human.
Compte Utilisateur : ce compte est l’espace « patient » personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les services proposés par la plateforme, grâce à ses identifiants d’accès.
Données à caractère personnel : correspond à toute information concernant une personne utilisatrice de la plateforme, identifiée ou identifiable, telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Données à caractère personnel de santé : désigne toute information et donnée recueillie par un Acteur de santé à l’occasion d’activités de prévention, diagnostic, de suivi médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des services proposés par la plateforme Human.
2. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), définissent les conditions d’accès et de fonctionnement du site https://callhuman.fr/ (ci-après le « Site ») exploité par la Société Number118 (ci-après « Human») ; ainsi que les droits et obligations des utilisateurs, et indiquent les moyens mis à disposition des utilisateurs pour utiliser Human (ci-après les « Utilisateurs »).
Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont dès lors opposable à tout Utilisateur.
Lesdites CGU sont notamment accessibles et imprimables à tout moment.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU.
Human est une plateforme de mise en relation entre l’Utilisateur et différentes plateformes de téléconsultation médicale sur lesquelles l’Utilisateur a la faculté de prendre rendez-vous avec un des Acteurs de Santé listé ci-après :
- Hellocare (https://hellocare.com/) ;
- Feeli (https://feeli.io/) ;
- Medee (https://www.medee.store/) ;
(ci-après les « Plateformes Tierces »).
En faisant appel à Human, l’Utilisateur prend de ce fait, part à une Activité de Courtage. Étant précisé que ladite Activité de Courtage se limite à une mise en relation entre l’Utilisateur et les Plateformes Tierces. La prise de rendez-vous auprès d’un Acteur de Santé relevant du Service Tiers (ci-après les « Services »).
En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité des différents Acteurs de Santé disponible sur leurs sites visés ci-dessus et les avoir acceptés. L’Utilisateur reconnait que Human ne pourra être tenu responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur des Plateformes Tierces et des éventuelles relations contractuelles engagées par l’Utilisateur avec les Acteurs de Santé.
3. Accès aux services
Tout Utilisateur peut accéder à Human sans avoir besoin de se créer un compte. Néanmoins, pour effectuer une prise de rendez-vous, l’inscription au service est obligatoire.
En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le site de la plateforme Human, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGU, il ne doit pas utiliser les services proposés par Human.
Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un compte Utilisateur.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunications lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Les Utilisateurs sont entièrement responsables du fonctionnement correct de leur équipement informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur liaison à Internet. Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle du bon fonctionnement de leur matériel informatique et de la sécurité y étant attachée.
En particulier, les Utilisateurs s’assureront de la sécurité de leur ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
Toutefois, seul Human est responsable de la sécurité de son Site et de son accès.
Les Services sont accessibles :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à tout représentant légal d’une personne morale disposant du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, notamment si celui-ci préenregistre sur un équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer, qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte effectivement de la plateforme, en particulier lorsqu’il accède aux services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Human, sans délai, par message électronique, en précisant ses identifiants, nom, prénom à l’adresse suivante : contact@callhuman.fr afin que la plateforme puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.
4. Compte Human et Accès
Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur en ligne (ci-après le « Compte Utilisateur »).
Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir les informations nécessaires et requises, demandée en ligne, de manière exacte et complète.
Il s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la plateforme Human, ainsi que les Plateformes Tierces, les différents Acteurs de santé ou tout autre tiers, en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.
L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.
Après la validation des CGU et la création de son compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Human pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
5. Protection des données à caractère personnel
La politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site via le lien suivant : https://callhuman.fr/ précise les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et Human concernant le traitement des données à caractère personnel ainsi que celui-ci des données de santé, dans le cadre de l’exécution des Services (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et Human s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.
6. Cookies
Afin d’améliorer le Service, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés.
Ceci inclut des données non personnelles telles que l’adresse IP, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès internet (ISP) ainsi que la date et l’heure.
Si des informations non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données personnelles, l’ensemble sera traité en tant que Données personnelles.
De même, dans le but d’optimiser les Services, les messages envoyés par courrier électronique, les services onlines, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser les « cookies » ou les « identifiants anonymes » des Utilisateurs.
Human invite l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux cookies qui fait partie de la Politique de confidentialité.
7. Tarifs et modalités de paiement
En faisant appel aux services proposés par Human, l’Utilisateur s’engage à régler par le mode de paiement sélectionné sur la plateforme les frais de réservation et la consultation.
Le Site joue un rôle de mise en relation entre un patient et un Acteur de santé, en faisant appel à une Plateforme Tierce. Pour proposer ce service, Human est libre de fixer le mode de rémunération adapté à son business model.
Par conséquent, Human a choisi de majorer le tarif de la consultation pour l’Utilisateur qui souhaitera effectuer une demande de consultation via Human en facturant des frais de service d'un montant pouvant aller de 6,00 EUR à 12,00 EUR TTC selon les Plateformes Tierces.
L’ensemble des frais de Human sont à la charge de l’Utilisateur. Ainsi, le prix payé par l’Utilisateur est décomposé de la manière qui suit : une partie relève de la rémunération de Human et l’autre partie quant à elle, correspond au prix fixé par l’Acteur de santé.
Dans le respect de l’article R. 4127-53 du Code de la santé publique, seuls les honoraires du médecin relèvent du droit de la sécurité sociale et des remboursements couverts par les caisses d’assurance maladie. Human ne garantit en aucun cas que les frais liés à la consultation puissent être remboursés.
La fixation des honoraires de l’Acteur de santé peut être réalisée selon que :
- Le médecin est tenu de respecter des honoraires dont le montant est fixé par l’assurance maladie
- Le médecin fixe librement ses honoraires (honoraires libres)
Selon le cas, l’Acteur de Santé peut majorer ses honoraires. Ce prix fixé n’est pas sous la responsabilité de Human.
L'Acteur de Santé peut également facturer des frais de service selon ses Conditions Générales de Vente. Ces frais, s'ils existent, sont alors affichés et à valider lors de la réservation de la consultation sur le Site, à l'étape du Récapitulatif de paiement.
Par voie de conséquence, la majoration du tarif total ne doit pas nécessairement être interprétée comme une majoration des honoraires. En effet, un médecin peut exiger des honoraires inférieurs ou égaux aux plafonds légaux, et Human peut, en tant qu’intermédiaire, exiger une rémunération venant augmenter le montant du tarif total. Autrement dit, tout en respectant les éventuels plafonds légaux, le passage par la plateforme peut aboutir à un tarif total supérieur en raison de la mise en relation intervenue entre le patient et le praticien.
Avec la précision suivante, en fonction des modalités souhaitées par l’Utilisateur, la spécialisation de l’Acteur de santé, de ses propres tarifs de consultation ainsi que selon le jour et le moment de la journée auxquels le rendez-vous est fixé. À titre indicatif, et sans engagement de la part Human, il est indiqué que le tarif d’une consultation peut notamment varier entre 20 euros et 80 euros. Les tarifs seront fournis à titre indicatif à l’Utilisateur au moment de la souscription à la consultation.
Concernant les modalités de paiement, Human propose un paiement en ligne, par carte bancaire, à régler au moment de la réservation de la consultation.
Les Conditions Générales de Vente des différents Acteurs de la santé disponibles sur la plateforme Human sont disponibles via les liens suivants :
- Hellocare (https://hellocare.com/blog/conditions-generales-dutilisation-cgu/) ;
- Feeli (https://feeli.io/cgu);
- Medee (https://www.medee.store/) ;
8. Propriété intellectuelle
Les Services de Human et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Human.
Tous les logiciels, dessins, textes, images, enregistrement sonores, animations, marques (y compris le nom « Human » et le logo de Human) et les autres œuvres incluses dans le Site et/ou les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Human. Ces droits sont réservés et aucun droit de propriété ne sera transféré aux Utilisateurs ou à des tiers.
Aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
Human concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de Human.
L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de Human; (ii) utiliser Human à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de Human; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer Human dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de Human quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement Human, ni céder/concéder Human à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement punissable. L’Utilisateur comprend et consent que Human n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni "en l’état".
Human exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
9. Protection des données
9.1 Protection des données Utilisateurs
L’Utilisateur reste le propriétaire exclusif des données confiées à Human à l’exception des Données Client et des Données à caractère personnel, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Human.
Human ne consent à chaque Utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.
9.2 Modification des informations personnelles
L’Utilisateur a le droit de réviser, corriger ou modifier ses informations personnelles, ou de supprimer ces informations si elles sont inexactes.
L’Utilisateur peut y procéder à tout moment en se connectant à son Compte Utilisateur ou en envoyant un mail à contact@callhuman.fr
10. Suspension
10.1 Suspension avec préavis
En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à Human et/ou à une Plateforme Tierce et/ou à un Acteur de santé et/ou à d’autres Utilisateurs, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Human mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.
10.2 Suspension sans préavis
En cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) un Acteur de santé et/ou un Utilisateur, ou (ii) la réputation de Human ou d’une Plateforme Tierce ou d’un Acteur de santé, Human pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des services sans préavis.
L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen. Human décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
10.3 Conséquences de la suspension
Pendant la période de suspension de ses accès aux services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à la Politique de protection des données personnelles de Human.
Human ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.
11. Résiliation
11.1 Résiliation par Human
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des services peuvent être résiliés par Human, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que Human doit respecter un préavis d’un (1) mois.
Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de Human ou d’une Plateforme Tierce ou tout autre Acteur de santé, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, Human pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
11.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment résilier le contrat en demandant la suppression de son compte Utilisateur à contact@callhuman.fr ou en se connectant à son compte Utilisateur (rubrique “Espace patient”).
Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.
11.3 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par Human ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous autres documents, contenus dans le Compte Utilisateur.
Human est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.
12. Sécurité
Les Services sont fournis « tels quels » et « comme disponibles » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de la sécurité de l’appareil électronique par lequel il accède aux Services proposé et de la sécurité et du contrôle adéquats de tous les détails de sécurité qu’il utilise pour accéder aux Services.
Si l’Utilisateur pense que son Compte Utilisateur ou ses informations de sécurité ont été compromis ou s’il a connaissance d’une fraude, d’une tentative de fraude ou de tout autre incident de sécurité (y compris une attaque cybernétique), il doit en avertir Human dès que possible par mail : contact@callhuman.fr et continuer à fournir des informations exactes et à jour pendant toute la durée de l’atteinte à la sécurité.
13. Responsabilité
Human fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs.
Toutefois, de la nature d’internet, ceci ne peut pas être garantie. De plus, l’accès au Site et aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.
Human s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
Human n’es pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand l’Utilisateur à utiliser le Site et/ou les Services.
La responsabilité de Human ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion. Dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Site et/ou du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, tout dommage direct ou indirect, pertes de chiffre d’affaires ou d’opportunités, incidents ou pertes, la responsabilité de Human ne peut en aucun cas être engagée.
Human ne sera responsable que pour les pertes ou dommages causés directement et raisonnablement prévisible par sa violation des présentes conditions et la responsabilité de Human dans de telles circonstances, est limitée selon les indications précédemment précisées.
14. Force Majeure
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre partie.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure.
Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Protection des Données à caractère personnel », « Responsabilité » et la Politique de confidentialité accessible sur le site callhuman.fr, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
15. Règlement amiable – droit applicable et attribution de compétence
L’Utilisateur est informé du fait que la plateforme s’adresse aux utilisateurs résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur la plateforme ou en utilisant les Services de Human, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, Human et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CGU et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient.
Human et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Human et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.
Toute réclamation sera donc au préalable porté par écrit auprès de Human, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :
Number118
Avenue Louise 523
1050 BRUXELLES
BELGIQUE
A défaut d’accord amiable, les parties conviennent que les tribunaux de PARIS seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
16. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17. Mentions légales
Les mentions légales sont disponibles et accessibles pour tout utilisateur ou toute personne naviguant sur le site callhuman.fr.
18. Divers
18.1 Sur les moyens de preuve
Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de Human et/ou aux Plateformes Tierces et/ou aux acteurs de santé ou à l’intégrité physique ou mentale des Utilisateurs, THuman pourra se prévaloir de messages envoyés à Human qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
18.2 Enquête de satisfaction
Human se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel et sms, à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des services de Human. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Human de répondre à celle-ci.
18.3 Support technique et assistance
Human met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 01 89 01 40 40.
Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants : 24h sur 24 (heure française)
Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.
18.4 Gestion des réclamations
L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des services à l’adresse suivante : contact@callhuman.fr
Aucune réclamation directement liée aux services proposés ne sera prise en considération par Human.
Toutes difficultés rencontrées avec la Plateforme Tierce ou avec l’Acteur de santé ne pourront être traitées par Human.
18.5 Minimisation des dommages
Les parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le contrat. En particulier, la partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter.
Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.
18.6 Version Bêta
Human peut proposer à l’Utilisateur d’essayer une version bêta de certains services, au cours de l’évolution de la plateforme et de ses offres.
L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune sorte.
Human n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; la plateforme peut néanmoins en interrompre l’utilisation et peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions, sans responsabilité aucune.
19. Divisibilité des clauses
La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes CGU, les autres clauses continueront à prendre leur effets.
20. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.